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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50c85b8594705dbfcca4c
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de recouvrement direct pour Me Jessica Rattier, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e76
16 octobre 2025
16 octobre 2025
414-1 du code civil que sur celui de l'article 414-2 du même code en relevant d'abord que rien ne permet de conclure que le 1er mars 2017, date à laquelle le testateur, M.
Source officielle1ère Chambre
635b71a5b201587f74be017a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Et statuant à nouveau, Vu les articles 414-1 et 901 du Code Civil, Vu l'article L132-9 du Code des Assurances, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourges le 29 juillet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110321
14 avril 2021
14 avril 2021
414-1 du code civil prévoit que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que l'article 901 du code civil précise que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit
Source officielle2ème Chambre
68df5bdacf4e7f1c37e1cccf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1193, 1905 et suivants du code civil, 414-1 du code civil et de l'article 1352-4 du code civil : - de déclarer son appel incident recevable
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdaee9b0adfe582230b9740
7 mai 2019
7 mai 2019
700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9567b5afe5adfff289c6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de la SCP DAGG dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre
6633deabc0d3e3fe99d1996d
2 mai 2024
2 mai 2024
et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L132-22 du code des assurances, Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article 1129 du code civil, Vu l'article 414-1 du code civil, Vu les articles
Source officielle1ère Chambre civile
669821f4b60c111a421f8438
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS, 1-SUR L’ACTION EN PARTAGE L’article 1004 du Code Civil dispose : « Lorsqu’au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ses héritiers
Source officielleChambre 1-7
5fda1cb83aa97d60e3eaf21c
26 septembre 2019
26 septembre 2019
MOTIVATION Sur la demande d'annulation du bail commercial en raison d'un trouble mental En vertu des dispositions de l'article 414-1 du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un acte valable
Source officielle1re chambre 2e section
650d316071dfcd83182014c7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Réponse de la cour En vertu de l'article 468 du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice comme pour y défendre.
Source officielle1re chambre de la famille
627f48de551627057d32e008
13 mai 2022
13 mai 2022
du code civil, 1360 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f1d5b40b565ec7590f7b69
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article 414-1 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1984 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 320-2 et suivants du code de commerce
Source officielle2ème chambre section C
66878cf405d6f7f678d492ee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
414-1 et 1129 du code civil ; Vu les dispositions des article L 311-3 et suivants du code de l'action sociale ; Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil ; -dire que Mme [P]
Source officielle1ère Chambre
69675ee9cdc6046d473d2d3a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 414-1, 414-2 et 1129 du code civil, 1153 et 1156 du code civil, et 1583 et 1589 du code civil : - que le tribunal a correctement
Source officielle3ème chambre
636ca6796c7633dcd15b3d21
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[G] [R] et Mme [Z] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban pour obtenir sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 414-1 et 1129 du code civil, une expertise
Source officielle1ère chambre civile B
6284903c498a54057d102e00
17 mai 2022
17 mai 2022
[B] [P] demande à la cour, au visa des articles 816 et suivants, 840 et suivants, 414-1 et 414-2, 778 et 1993 du code civil, 1360, 1361,760 et 761 et suivants du code de procédure civile, de : - réformer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6971f386cdc6046d473978da
21 janvier 2026
21 janvier 2026
CELA EXPOSÉ, Sur la nullité des contrats de prêt : Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c65686
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleChambre 1-7
631ad8ab39cffb4f136742dd
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur la nullité des libéralités : L'article 414-1 du code civil prévoit que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officiellePage 9 sur 3108