L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 78, 125 ET SUIVANTS 416 ET 417 DU CODE DES DOUANES, DE L'ANNEXE

, 35 euros au titre des travaux effectués. 4.

, 415, 416 et 417 - ordonner la mainlevée pour le surplus.

Puis, au vu de la pluralité de l’acte, la cour d’assises décida d’augmenter de moitié cette peine selon l’article 80 du code pénal, et, encore une fois de moitié, en application de l’article 417 au vu

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime .»

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime que le bailleur ne peut solliciter la résiliation du bail, que, d'une part, lorsque le preneur qui a mis les terres prises

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures

Seydou (chambre 410), 19°) de M. YK... Harouna (chambre 411), 20°) de M. DIALLO XU... (chambre 412), 21°) de M. SISSOKO P... (chambre 419), 22°) de M. COULIBALY Q...

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Z... de la cession du bail dont le GAEC "de la Remise" était titulaire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du Code rural ; 7 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les bailleurs trouvaient

L. 411-35, comme l'article L. 416-2 leur en laisse la liberté » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 411-35 du Code rural, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que le preneur peut céder

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 7.

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

L. 411-31, II, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 10.

35 of the Convention.

L. 411-35 du Code rural; 2°) qu'en retenant tout à la fois, d'un côté, que le départ de Mme X... des Ardennes n'avait pas eu un caractère provisoire et, de l'autre côté, que l'intéressée était revenue