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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2225052_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b9ad

Cassation

11 juin 1979

11 juin 1979

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 53 ET 413 BIS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bba3

Cassation

25 janvier 1977

25 janvier 1977

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 65-1 DU CODE DES DOUANES

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:498223.20250530

Admin. suprême

30 mai 2025

30 mai 2025

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713081

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713090

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335874

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335883

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442427

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:468523.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:497814.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:498794.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:492890.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2013213_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

soutient également que certains établissements pratiquant des activités d'expérimentation animale comportent des zones à régime restrictif, délimitées en leur sein en application des dispositions des article

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e28e

Cassation

12 mai 1970

12 mai 1970

A ETE POURSUIVI, EN CONSEQUENCE, POUR FAUSSE DECLARATION DANS LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 413 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001082884

Admin. suprême

8 octobre 1991

8 octobre 1991

et des documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, le requérant encourant, de ce fait, les peines prévues aux articles 413 bis et 431 du Code des douanes.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713084

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713085

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800385

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:454698.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

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