COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS PRISES PAR JODON DE VILLEROCHE DEVANT LE TRIBUNAL, APRES LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE, EN VUE DE SE FAIRE DONNER ACTE, POUR APPLICATION DE L'ARTICLE

Pologne - 57722/12 Arrêt 30.6.2015 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Article 5-1-d Mineur Maintien en détention, sans une décision judiciaire, d’un mineur faisant l

Les consorts [H] et la SCI EGLANTINE sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a 'réservé aux demandeurs l'action prévue par l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881'.

précis ; la servitude d’inconstructibilité prévue par l’article UB 1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) est illégale au regard des dispositions de l’article L. 151-41 5° du code de l’urbanisme

de laquelle il doit : a) Exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 41. 5 et 41. 6 ; b) Remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage

41 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée doit s'appliquer ; mais que si les écrits produits devant un tribunal bénéficient de l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, même dans

ALINEA DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN TANT QUE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET DEFAVORABLE AU SALARIE, LEQUEL NE POUVAIT Y DONNER SON AGREMENT SANS RENONCER

celui-ci puisse le représenter ; que le 8 septembre 2004, monsieur Y... et madame X...ont signé un document intitulé mission de médiation pénale (article 41-1 5° du code de procédure pénale) « protocole

Article 5 § 5   : Aucune autorité interne n'a à un quelconque moment constaté – explicitement ou implicitement – ​​une violation des droits du requérant garantis par l'article 5.

Ukraine - 39758/05 Arrêt 23.2.2012 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Restrictions au nombre de visites de la famille d’un condamné à la perpétuité   : violation  

Cette dernière a subi des blessures qui auraient pu lui coûter la vie et, dès lors, l’article   2 s’applique au vu des circonstances de l’espèce.

: violation   article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Impossibilité pour le requérant de s'affilier au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles

En droit – Article 14 combiné avec l’article 6 §   1   : si, dans l’appréciation de l’effet dissuasif d’une peine vis-à-vis des autres membres de la société, un tribunal peut être amené à prendre

En droit – Article 3 ( volet matériel )   : La Cour ne peut pas établir au-delà de tout doute raisonnable que les blessures constatées sur le dos, l’abdomen et les jambes de la requérante lui ont

France - 33834/03 Arrêt 11.7.2006 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Maintien en détention malgré l’apparition d’une pathologie mentale et de tendances suicidaires :  

En droit – Article 5 § 3   : La garde à vue a succédé à une période de dix-huit jours de privation de liberté au sens de l’article   5 de la Convention et les requérants n’ont comparu pour la

A REPLIQUE PAR UN MEMOIRE EN DATE DU 25 JUIN 1979, PAR LEQUEL, SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 7 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUI ETEND A CES JURIDICTIONS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI

222 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,