41-1 / 4°) et de notification de classement avec rappel à la loi et avertissement (article 41-1 / 1°).

Aux termes de l'article 41-1 de la loi précitée, dans sa version applicable au litige : " Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être

41. 5, seconde phrase, du contrat du 1er juin 1990, rendue nécessaire par l'ambiguïté résultant du rapprochement de ses termes avec ceux figurant à la première phrase du même article ainsi qu'aux articles

Enfin, aux termes de l'article R. 155 du code de procédure pénale : " En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : /1°

, et a fixé le pays de destination ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

trente jours, et a fixé le pays de destination ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

41-1 à 41-8 du cahier des clauses administratives générales, approuvé par le décret du 21 jnvier 1976, et qui était applicable aux travaux litigieux ; qu'en l'absence de toute initiative prise dans ce

, ainsi que la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'hôpital de Villeneuve-de-Berg la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’un classement sans suite après régularisation par l’auteur, à la demande du procureur de la République, qui constitue une mesure alternative aux poursuites, prévue par les dispositions du 3° de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Autriche (n° 2) - 10520/02 Arrêt 14.12.2006 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Interdiction absolue de publier les photographies d'un homme d'affaires soupçonné de fraude fiscale,

13ème chambre, en date du 24 mars 1989 qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Article 14 – Le requérant et ses agresseurs faisaient partie du même groupe d’amis jusqu’à l’incident survenu en décembre 1999.

ni membre de l'association, ni occupant de la résidence mais copropriétaire ; que la loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 10 juillet 1965, a introduit dans ce texte l'article 41-1 selon

l'emprise d'un état alcoolique alors qu'il avait déclaré, lors de la souscription du contrat, l'absence de circonstance antérieure de même nature (arrêt p. 9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, l'article

Pologne - 40119/21 Arrêt 14.12.2023 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Interdiction, à la suite de modifications apportées par la Cour constitutionnelle, de l’avortement pour malformation