d'une créance supposée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

. et de boissons alcooliques passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A (a du I) du code général des impôts, lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail en récipients

196 et 197 alinéa 1-2° de la loi du 25 janvier 1985 et réprimé par l'article 402 du Code pénal, a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et sur le deuxième

des dispositions combinées des articles 3 et 197 de cette dernière loi, le détournement d'actif du débiteur par l'une des personnes énumérées par l'article 196 et notamment par des dirigeants de fait

The Court of Appeal noted that under Article 402-1 § 3 and Article 403 § 5 of the CCrP (see paragraph 21 below), the ordering of a new expert report had not been compulsory and the first-instance court

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure

PHILIPPE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 402 ET 403 DU CODE PENAL, 614-6-3° DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE

B... aurait violé l'article 80 du Code de procédure pénale en s'emparant, dans des conditions inconnues du dossier de l'information de M.

302 B du code général des impôts, « sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

42, 405, 406 et 408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du

126 ET 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 ET 403, 463, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

avec sursis pour les mêmes délits, outre celui de dissimulation de biens personnels ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Accordingly, the time-limit laid down in Article 402 of the Code of Criminal Procedure for appealing has not been observed.

197 de la loi du 25 janvier 1985 et réprimé par l'article 402 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 425 de la loi n° 66/537 du 24 juillet 1966, des articles

premiers juges, a prononcé à son encontre la faillite personnelle pour une durée de vingt ans ; Mais attendu qu'en ajoutant à la peine d'emprisonnement prononcée contre ce prévenu, dans les limites de l'article

X... de Y... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit commun aux quatre demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Considérant qu'aux termes de l'article 302 B du code général des impôts : " Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et

133-2° de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur