en second lieu, que c'est par un motif subsidiaire et surabondant que la Cour d'appel a relevé qu'il eût appartenu au Trésorier Principal, s'il l'avait jugé utile, d'user de la faculté donnée par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 40, alinéa

376 §§ 1 and 2 of the Obligations Act (see paragraphs 40, 43 and 44 below). 17.

40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Gillardeau, ayant une créance postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, était

d'appel n'a pas méconnu les dispositions de la Convention précitée ; D'où il suit que le moyen peut être admis ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Article 40(2)(i) provided that the employer had a duty to guarantee the confidentiality of the employees’ personal data. 16 .

He invoked in this connection Articles 3 §   1 (the prohibition on discrimination), 8 §§ 2, 3 and 5 (the right to liberty and security), 36 § 1 (the right to judicial protection) and 40 § 2 (the presumption

Z..., liquidateur judiciaire, reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait régler le montant des pensions alimentaires dues à Mme Y... conformément à l'article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985

1967, ALORS QUE CETTE SUSPENSION, POUVANT ETRE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, POURRAIT L'ETRE EGALEMENT EN APPEL EN VERTU TANT DU PRINCIPE GENERAL DE L'EFFET DEVOLUTIF DE CETTE VOIE DE RECOURS QUE DE L'ARTICLE

174 du décret du 27 novembre 1991, Vu l'article 40 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre en

L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

    On 1   November 1998, by operation of Article 5 § 2 of Protocol No.

Sur le pourvoi formé par X... contre l'arrêt du 23 novembre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 40 et 593 du Code de procédure pénale, L.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Thom 40.

40 alinéa 2 du code de procédure pénale ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le GROUPEMENT FORESTIER DE PLOUYE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué,le tribunal

à cet effet, il n’appartient pas au tribunal administratif dans l’exercice de ses missions juridictionnelles de saisir le procureur de la République dans les conditions prévues par l’article 40 alinéa

Selon l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou

général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales ; - le taux d'imposition contesté aurait dû être adopté au moment