Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article L. 8-4

12, §4, ne conditionne pas l'effet interruptif du délai de soixante jours au caractère complet de la demande d'extradition la chambre de l'instruction a violé les articles 12, §4 et 8, §1 b) et §2, du

    Par une décision du 3 janvier 2002, le conseil municipal qualifia de «   manifestation   », au sens des articles 4, 8, 12 et 13 de la loi relative aux réunions (paragraphe 36 ci-dessous

L. 322-4-8 du Code du travail ; que, subsidiairement, dans un contrat à durée déterminée qui n'a pas été formalisé par écrit, l'existence d'une période d'essai peut résulter de la commune intention des

L'article 227-25 du code pénal méconnaît-il l'article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en permettant que le délit d'atteinte

L. 322-4-8 du Code du travail et 2 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des articles L. 122-3-13 et L. 122-3-1 du Code du travail que le défaut de transmission du contrat au salarié dans les deux jours

, Vu les dispositions des articles 4 et 8 des conditions générales, DECLARER recevable et bien fondée en son action, la Société Etablissements ARMAND MONDIET DEBOUTER la SARL [E] ET FILS de toutes demandes

Dénonçant l’existence d’un grand nombre de décharges illégales et non contrôlées en Italie, la Commission alléguait que les autorités italiennes avaient manqué à leurs obligations au titre des articles

régionale d'assurance maladie appliquant pour 1985 et 1986 aux établissements, précédemment gérés par la société CRI, un taux de cotisations d'accidents du travail déterminé selon les dispositions des articles

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

#Fonction publique – Fonctionnaires retraités – Pensions d’ancienneté – Article 64 du statut – Coefficients correcteurs – Actualisation annuelle des coefficients correcteurs – Article 65, paragraphe 2,

#Fonction publique – Fonctionnaires retraités – Pensions d’ancienneté – Article 64 du statut – Coefficients correcteurs – Actualisation annuelle des coefficients correcteurs – Article 65, paragraphe 2,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que selon

8, (4), de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble les articles L. 5114-22 du code des transports et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 12 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-8 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a

que s'agissant d'un renouvellement de contrat emploi consolidé, seul un avenant devait être établi sans que la loi n'en fixe la date d'établissement ni de remise au salarié, la cour d'appel a violé l'article

8 et 9 de la loi du 28 décembre 1996, devenus les articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 8 de la

L. 442-1, R. 441-7-4, R. 442-1, R. 442-2, R. 442-4-2, R. 442-4-8 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué