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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
67101b75dcd2b6b1424eb79d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67058f741296b51ba2b8cdf8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
Source officiellecr
61372591cd5801467741edaa
6 avril 1994
6 avril 1994
et que le pourvoi, bien que formé le 5 novembre 1992, est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleTARIFICATION
64af98c9049d5c05db1730e0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7d01ccdc6046d477288c5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Civile, Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d03fdf5b5c7d10ca997b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69793971cdc6046d47e9b4b9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile dispose que "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6ad
8 février 1994
8 février 1994
Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges et que, dans le cas prévu par l'article
Source officiellecr
6137252fcd5801467741ba79
28 juin 1989
28 juin 1989
485 dernier alinéa du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale, qu'il est donné lecture de
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca14
31 janvier 1994
31 janvier 1994
LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article 398, 486, alinéa 1er, et 520 du Code de procédure pénale : " en ce que
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edd5
11 mars 1998
11 mars 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 398-3, 510 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que,
Source officielleJex
66335ba6c0d3e3fe99cae2e6
2 février 2024
2 février 2024
condamner la société HAVILLAND à verser à Monsieur [R] la somme de 4.000 € à titre de procédure abusive ; - condamner la société HAVILLAND à verser à Monsieur [R] la somme de 2.000 € au titre de l’article
Source officiellecr
6137252ecd5801467741b9f5
3 juillet 1990
3 juillet 1990
. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Gérard X... et pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme
Source officiellecr
613725bccd5801467742026c
7 décembre 1999
7 décembre 1999
condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697f51b1cdc6046d47847e15
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d03fdf5b5c7d10ca9976
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d040df5b5c7d10ca9997
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67058f721296b51ba2b8cb60
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
Source officiellecr
61372695cd58014677426c09
14 juin 2006
14 juin 2006
38, 369, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 398, 399, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la
Source officielleTARIFICATION
64af98c8049d5c05db1730d4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellePage 9 sur 2754