employeur, la Caisse d'allocations familiales du Havre, après désistement d'une instance en réintégration, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

du code de procédure civile.

L’article 397 du code civil précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation », l’article 398 disposant que « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation

L’article 397 du code civil précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation », l’article 398 disposant que « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation

391 du code civil, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille car en principe, la tutelle est organisée avec le conseil de famille, conformément à l'article 398, dont

450 du Code de Procédure Civile

1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens.

394, 395 et 398 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1992 et suivants du Code civil, Vu les articles 1204 et suivants du Code civil, et la jurisprudence

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'il serait procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur

Mme [K] demande à la cour de : Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 912 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée - réformer l'ordonnance du 19 novembre 2021

700 du code de procédure civile - Condamner la SAS LB Notaire, anciennement SCP [H] [K] et [S] [W], aux dépens de l'incident conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile

, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[M] [X] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Sur ce, Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

700 du code de procédure civile, et à tous les frais et dépens de l'instance par application de l'article 393 du même code, alors « que la péremption de l'instance emporte son extinction et ne permet

450 du code de procédure civile

L'article 912 du code de procédure civile n'opère aucun effet interruptif de la péremption.

Mme [R] demande à la cour de : Vu l'article 916 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 17 décembre 2021, Vu les articles 386, 390, 912, 910-4 et 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article