FLUCTUATION DES COURS DE L'OR, QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE A LA CLOTURE DE SON EXERCICE 1978 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des article 39-1-5° et 38-3 du code général des impôts que lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des produits

39-1-5° du code général des impôts, et en ayant en conséquence réintégré le montant dans les bénéfices imposables au titre de l'année 1974, la société conteste le bien-fondé de cette réintégration ; Cons

soutenir qu'en estimant que l'instruction susmentionnée n'autorise la déduction que de celles des provisions pour créances douteuses ou litigieuses qui répondent aux conditions de déductibilité prévues à l'article

applicables a toutes les entreprises relevant de l'impot sur les societes, pour la presentation des declarations relatives aux exercices ouverts posterieurement au 31 decembre 1964; qu'en outre, en vertu de l'article

OU LA CREANCE DONT S'AGIT CONSTITUE UN ELEMENT D'ACTIF NE AU COURS DE L'EXERCICE ET DOIT DONC ETRE RATTACHEE DANS SON INTEGRALITE AUX RESULTATS DE CET EXERCICE ; QUE, TOUTEFOIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

93-II de la loi de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

39-1 5° du code général des impôts, en a, en conséquence, réintégré le montant dans le bénéfice imposable au titre de l'année 1973 ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : Considérant qu'aux termes

39-1 du code général des impôts, " le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 39-1-5° et 38-3 du code général des impôts que lorsqu'une entreprise constate

l'administration, quand bien même l'un comme l'autre de ces motifs se rapportait à l'application de l'une des règles auxquelles est subordonnée la déductibilité d'une provision en vertu des dispositions de l'article

prévoyant la disparition des bouteilles de 73 et de 98 cl et donnant aux Etats un délai de mise en vigueur des mesures d'harmonisation de 18 mois à compter de sa notification ; Considérant qu'en vertu de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39-1-5°, du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour

DES BIENS OU DE FOURNIR DES SERVICES AU COURS D'EXERCICES ULTERIEURS, LA RECETTE OU LA CREANCE DONT S'AGIT CONSTITUE UN ELEMENT D'ACTIF NE AU COURS DE L'EXERCICE ; QUE, TOUTEFOIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1°.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 39-1, 5° et 38-3 du code général des impôts que lorsqu'une entreprise constate que

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.