These complaints are not manifestly ill-founded within the meaning of Article   35   §   3   (a) of the Convention, nor are they inadmissible on any other ground.

    At the material time, Article 39 § 3 provided that if a party list included candidates whose jobs were considered incompatible with the office of a member of a municipal council, an additional

Aux termes de l'article 3-2 de cette même loi, dans sa rédaction applicable aux contrats concernés : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   3 OF THE CONVENTION 11.     The applicants complained principally of the inadequate conditions of their detention.

contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle " et aux termes de l'article 39-3 du même décret : " I.- Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute

39 de l'annexe 3 du Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 de l'article R. 351-37, I, du code de la sécurité sociale ; qu'en estimant que « l'article 39 de l'annexe 3 du Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 déroge

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le législateur a entendu que les emplois

See also Article 39 § 3, whereby ‘these measures shall be discontinued when they are no longer regarded as necessary, but may be resumed if there is reason to do so’.

  20981/13, § 15, 7 December 2023) and Article 39 [3] of the Constitution.

préliminaire du même code qui prévoit que 'La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties' et puis par la suite de l'article 39-3, issu de la

de la société sont admis dans les charges déductibles, dans les conditions prévues à l'article 39-1-3°" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "1.

Elle y constate, à l’unanimité, la violation de l’article   13 combiné avec l’article   3 de la Convention.

3 et 14 de la Convention et 4 du Protocole n° 4, et invitaient la Cour à faire application de l’article 39 du règlement ou, à titre subsidiaire, de l’article   40.

23/93, 67/93, 47/94, 17/95, 44/98, 10/02, 11/02, 80/02, 39/03 and 67/03), in so far as relevant, reads as follows: Article 93 “1.

L’article 39 § 1 de la loi de 1969 a été abrogé en 2002 mais la disposition du décret d’application est demeurée valide. 17.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 39.

Il invoqua les articles 3, 5 et 6 de la Convention. 19.

#FEDER – Réduction d’un concours financier – Aide au programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (2000-2006), concernant la région d’Andalousie (Espagne) – Article 39, paragraphe 3, sous b), du

Conformément à l’article 39 § 3 du règlement, il a par ailleurs invité les deux gouvernements concernés à informer la Cour des mesures adoptées pour assurer un respect intégral de la Convention. 6.