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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC004896799
13 septembre 2001
13 septembre 2001
L'autorité compétente du Land de Rhénanie-Palatinat délivrera aux deux requérants des titres de voyage ( Reisedokumente ), conformément à l'article 39 § 2 de la loi sur les étrangers, le cas échéant des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102889_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 39-2 du même décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02694_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003267_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 39-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Tout manquement au respect des obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b6
8 septembre 2009
8 septembre 2009
Aux termes de l'article 39-2 l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001071_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'article R. 79 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, fixe quant à lui " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est
Source officielle4ème chambre
DTA_2206934_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
39-2, 39-3 et 42-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, qui ont trait à la procédure applicable en cas de licenciement d'un agent
Source officielle4ème chambre
DTA_2202968_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 39-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « Tout manquement au respect des obligations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC000166619
15 septembre 2020
15 septembre 2020
The Court reiterates that under Article 39 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court, friendly-settlement negotiations are confidential.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105501_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0524DEC001614208
24 mai 2018
24 mai 2018
The Court reiterates that, according to Article 39 § 2 of the Convention, friendly settlement negotiations are confidential.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300337
23 mars 2011
23 mars 2011
Y... le 17 mars 2007, la cour d'appel a pu en déduire qu'à la date de sa décision, celui-ci ayant disposé du délai raisonnable prévu à l'article 39 § 2 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, ne bénéficiait
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7663d497adffda3fdf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
39, 2°, de la Convention de Vienne.
Source officielle5ème chambre
DTA_1906701_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0401DEC002716621
1 avril 2025
1 avril 2025
The applicant invokes Article 6 §§ 1 and 3 (d) of the Convention. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En ce qui concerne l’illégalité fautive invoquée de l’arrêté du 15 février 2019 : En premier lieu, aux termes de l’article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102127_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
Source officielle5ème chambre
DTA_2303485_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En deuxième lieu, selon l’article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 susvisé : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. / L'agent doit préalablement
Source officiellePage 9 sur 4189