Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « L'article 225-25 du code pénal, et les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale qui permettent sa mise

, d'autre part, que selon les dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence, soit par la comparution volontaire des parties

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

préliminaire du code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 388 et 512 du code de procédure pénale, 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le grief allégué n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, en sa première branche, pris de la violation des articles 388

PAR LES JUGES D'APPEL MAIS LE DELIT DE VOL DE BETAIL DANS LES CHAMPS, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 388, ALINEA 1, DU CODE PENAL ; QUE CEPENDANT LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

Attendu que par réquisitions du 29 octobre 2001, le Procureur Général requiert la chambre de l'instruction de procéder à la désignation, sur le fondement des dispositions de l'article 388 -2 du code civil

388-1 du code civil ensemble l'article 338-4 du code de procédure civile et l'article 12 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1

385-1 du code de procédure pénale dispose que "dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre

l'ouvrage étaient recevables à opposer ce moyen de péremption à tout moment de la procédure, notamment pour la première fois en cause d'appel ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-7 et 222-12 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

123 du décret du 19 décembre 1991 et les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; ET ALORS AINSI QUE le juge taxateur qui a décidé que l'administrateur ad hoc représentant le mineur, qui faisait le choix

inopérant que sa légalisation n'était pas conforme, cependant que ce document suffisait à faire naître un doute sur la minorité de l'intéressé, doute qui devait lui profiter, la cour d'appel a violé l'article

fondée, en adoptant expressément les motifs des premiers juges, sur des propos qui n'étaient pas visés à l'acte de saisine ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

Par courrier du 11 mars 2022, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations sur la péremption de l'instance d'appel, conformément aux dispositions de l'article 388 alinéa 2