ET DU DELIBERE : PREDIDENT: Valérie GUIBERT JUGE(S) : Michel OLIVARES et Magali CARRUETTE Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée Aux termes de l'article

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

En application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du décès d’une partie.

En application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du décès d’une partie.

barreau de PARIS, vestiaire : P0499 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0499 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article

384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM

La partie défenderesse a déposé le 23 avril 2026 des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT Attendu que l'article 384 du code

* La SAS ADDICTED dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu l'article 384 et les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

lors de l'audience publique du 1 er juillet 2025 : * Ia SA MALT COMMUNITY dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles

L'article 384 du Code de procédure civile dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

désistement ; Attendu que la SELARL [1], prise en la personne de Maître [P] [N], mandataire judiciaire de la SAS [4], n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu ; Attendu qu'en application de l'article

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32,21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure

B déclare " vouloir annuler la procédure en cours en vertu de l'Article 384 du Code de procédure civile ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Défendeur (s) : * SKY SATELLITES SYSTEM [Adresse 2] [Localité 2] Président : Greffier : * Monsieur Dominique BUSSON Madame Déborah STEUNOU-FICHARD Débats à l'audience du 22/01/2025 Conformément aux articles

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 384 DU CODE PENAL ET

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.