30 du contrat de crédit-bail devait être observé pour que l'article 38 puisse trouver à s'appliquer ; que l'article 30 stipule : « en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations mises par le

5 de la loi du 31 décembre 1913 ; 3° que l'article R. 421-38-4 du Code de l'urbanisme n'est qu'un règlement d'application de l'article L. 421-6 du même Code, lequel se borne à rappeler que conformément

L. 421-6 et R. 421-38-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en vigueur, un accord assorti de prescriptions à la demande de permis de construire présentée par M.

des arrêtés contestés après avoir relevé qu'un doute sérieux existait, en l'état de l'instruction, sur la conformité du permis de construire délivré le 17 mai 2000, d'une part, aux dispositions de l'article

X... ; Considérant, en troisième lieu, que si, en vertu des dispositions combinées des articles R. 421-38-4 et R. 421-38-8 du code de l'urbanisme applicables à la date de la décision attaquée, lorsque

mètres" ; que l'expression "périmètre de 500 mètres." doit s'entendre de la distance de 500 mètres entre l'immeuble classé ou inscrit et la construction projetée ; que, conformément à ces dispositions, l'article

de solidarité active, selon les cas : () 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l'article

Marcel X..., demeurant à Ramerupt (Aube), 3°) Mme Raymonde X... épouse Z..., demeurant ... à Arcis Sur Aube (Aube), 4°) M.

La banque a déclaré auprès du mandataire-liquidateur une créance d'un montant de 38 560,59 euros. La caution a payé cette somme à la banque le 5 août 2013. 4.

de solidarité active, selon les cas : / () 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l'article

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, par l'architecte des bâtiments de France ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : "Le constructeur ne peut bénéficier

    Le droit interne pertinent Selon l’article 224 § 5 combiné avec l’article 38 §§ 3 et 4 du règlement d’application de la loi n o 275/2006 sur l’exécution des peines, la visite des personnes

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

4, 38 et 12 du décret du 27 juillet 2006 ; Mais attendu que l'arrêt ne se contente pas de relever que le trésorier a signifié le commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien commun aux

immeuble classé ou inscrit "tout autre immeuble nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et compris dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres" ; qu'en vertu des dispositions des articles

suite d'un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région d'une contestation de cet avis, selon la procédure spécifique prévue à l'article

R. 421-3-4 du code de l'urbanisme ; Considérant, enfin, que ni la loi du 31 décembre 1976 susvisée, ni l'article UL 12-1 du plan d'occupation des sols ne fixent de condition de distance entre l'immeuble