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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 1re Chambre
DTA_2200619_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La plus-value réalisée à l'occasion de cette cession de titres a été placée sous le régime de quasi-exonération prévu par le a sexies-0 bis) du I de l'article 219 du code général des impôts.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2910851-3197665
29 octobre 2009
29 octobre 2009
remedy) of the European Convention on Human Rights; and, violation, in the last two cases, of Article 38 § 1 (refusal to submit documents requested by the Court) Under Article 41 (just satisfaction
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c689
21 octobre 2025
21 octobre 2025
€ 1 mois 0 € 50 mois 0 € 0 € SIP [Localité 43] [Localité 46] TH 23 1 245 € 0,00% 2 mois 622,50 € 4 mois 0 € 1 mois 0 € 50 mois 0 € 0 €
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
633fc332e633183e2ee17ade
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01228_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que : - les sociétés dont elle détenait des parts ne pouvaient être assimilées à des sociétés à prépondérance immobilière au sens des dispositions de l'article 219 I-a sexies-0 bis du
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c98a
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Par conclusions rectificatives déposées le 3 juin 2008, les consorts X... sollicitent la Cour de débouter la compagnie Macifilia de toutes ses demandes, réformer le jugement, vu les articles 1er et
Source officielle2ème Chambre
659e48f35537980008847370
9 janvier 2024
9 janvier 2024
euros SIPE [Localité 29] 0 euros [46] 0 euros Trésorerie contrôle automatisé 0 euros [49], M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1806969_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
code monétaire et financier, n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et à l'article L.221-32 du code monétaire et financier
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1db
13 mai 2022
13 mai 2022
Suivant attestation du 25 janvier 2021 (pièce n° 38), la société [41] certifie que la créance de la SA [22] a été réglée de sorte qu'elle sera fixée à 0 euro.
Source officielleChambre de la Proximité
6349007e63d497adffda431f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304832_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303679_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203674_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6965eb74cdc6046d471bbacf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
avocat au barreau de PARIS, toque : E2154 INTIMÉE S.A.S. [5] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 513 69 2 0
Source officielleciv2
60794cb69ba5988459c4688d
31 janvier 1996
31 janvier 1996
la ville de Pau était opposable à son ayant cause à titre universel, Mme X..., a renvoyé la partie la plus diligente à se pourvoir devant la juridiction compétente, a fixé la valeur de cette emprise à 0
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
42 0 22,10 8 14,10 8 0 43 0 8 8 0 1 0 44 0 8 8 0 1 0 48 0 4 4 0 0 0 51 0 21,17 8 13,17 7,40 0 TOTAL 0 133 60 73 43 0 Montant ou équivalence
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 11 Janvier 2008c/Monsieur Y
6253cabfbd3db21cbdd8bf0a
16 juillet 2008
16 juillet 2008
Jérôme né le 02 Mars 1977 à BOURGOIN JALLIEU (38) de Patrick et de Z...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les impositions et pénalités procédant de la mise en œuvre de l'article 1649 quater - 0 B bis du code général des impôts, d'un montant total de 38 445 euros, ont, cependant, été mises en recouvrement le
Source officielleChambre 4-4
69fd84c0cdc6046d4704d487
7 mai 2026
7 mai 2026
42 de la convention de branche, de l'article 2 de l'avenant « Salaires » du 6 mars 1991 et de l'article 3 de l'avenant « Salaires » du 26 juin 1995 pour lesquels le présent article emporte révision.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2604564-2825405
9 janvier 2009
9 janvier 2009
of Article 13 (lack of an effective remedy) Violation of Article 38 § 1 (a) (refusal to submit documents requested by the Court) The Court awarded the applicants, jointly, 1,509 euros EUR in respect
Source officiellePage 9 sur 282