le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la Société lyonnaise de banque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M.

PAR CES MOTIFS Vu les articles 376, 381 et 790 du Code de Procédure Civile.

d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01467 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSQ7 ; Vu les articles

Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Pierre X..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de l'Association diocésaine de Marseille, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société La Paillotte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que François X... s'est pourvu en cassation le 28 juin 1989

qui, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour vol aggravé et meurtre corrélatif à ce délit ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

ans de réclusion criminelle en fixant la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

372 ET 437 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES

1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 374-3° du Code rural, en ce que l'arrêt

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

RESTITUTION D'OBJETS CONFISQUES, L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE, ET SE FONDANT D'AUTRE PART SUR L'INTERDICTION DE TOUTE REVENDICATION, PAR LEURS PROPRIETAIRES, D'OBJETS SAISIS OU CONFISQUES, EDICTEE PAR L'ARTICLE

376§1)   ; et -           en limitant à un an le délai pendant lequel ce recours peut être introduit (article 376§2)   ;   Considérant toutefois

CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CHASSE DANS UNE RESERVE APPROUVEE AVEC USAGE D'UN VEHICULE POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES

370 et 907 du Code de Procédure Civile ; Vu l'acte de décès de [H] [D] en date du [Date décès 1] 2019 ; Attendu que le décès a été notifié à la partie adverse ; Attendu qu'il y a lieu, partant

société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la société CGEA, dont le siège était ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 376-1 du Code de la Sécurité sociale, ensemble les articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par la caisse de Sécurité