à ce service en application du 3° de l'article 375-3 et de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

En vertu de l'article 375-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

En vertu de l'article 375-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. (...) ".

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la cour d'appel statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Ce dernier peut, en cas d’urgence, ordonner le placement provisoire de l’enfant et doit alors saisir le juge des enfants dans un délai de huit jours (article 375-5 du code civil).

parentale par jugement du 24 novembre 1983 ; qu'il a adhéré au placement de l'enfant chez une assistante maternelle ; qu'à la fin de l'année 1985, projetant un voyage aux Antilles avec le jeune A., du 5

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

ou définitivement de la protection de sa famille lorsque ce dernier est orienté en application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil ou lorsqu'il est confié à l'aide sociale à l'enfance

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.