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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a85c9ba5988459c4cf62
20 juin 1996
20 juin 1996
attaqué a débouté l'Administration de sa demande en paiement des droits fraudés ; " alors qu'en vertu de l'article 377 bis, alinéa 2, du Code des douanes modifié par l'article 36 de la loi de finances
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6137254acd5801467741c836
24 septembre 1991
24 septembre 1991
81, 97, 99, 105, 114 et 123 du Code de procédure pénale, 3 et 9 du Code civil, 63, 368 et 371 du Code pénal, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellecr
613725c1cd580146774204aa
11 mai 2000
11 mai 2000
Traité de Maastricht), de l'article 73 D du même Traité de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a
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6079a8be9ba5988459c4ec78
29 janvier 1998
29 janvier 1998
de la violation des articles 336, 351, 354, 369, § 4, 377 bis du Code des douanes, 2 et 3 du règlement CEE n° 1697/79, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "
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édure suiviec/Thierry X
6079a8459ba5988459c4c507
20 mars 1995
20 mars 1995
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 369. 4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale,
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6079a8539ba5988459c4cad2
6 février 1997
6 février 1997
de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, du règlement du Conseil CEE/805/68 du 27 juin 1968,
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6079a8b19ba5988459c4e9be
4 décembre 1968
4 décembre 1968
A LA CONFISCATION D'UNE AUTOMOBILE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 376, 2° ET PAR FAUSSE
Source officielle2ème Chambre
635b71bab201587f74be01c3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
règlement CE n° 376/2008 du 23 avril 2008, Vu les articles 38 à 41, 177, 201 et 202§3 du code des douanes communautaire, Vu les articles 412-2, 414 et 426-4 du code des douanes, Vu l'article 262 ter-l
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d60a
8 décembre 1999
8 décembre 1999
22, 157, 205, 223, 248, 250, 252, 267, 277 et 284 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie et des articles 377 bis, 399, 414, 404 à 407 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
17 janvier 2018
; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.
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6079a8579ba5988459c4cc94
20 février 1997
20 février 1997
1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 412, 423 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d20e
8 mars 1993
8 mars 1993
et 377 bis du Code des douanes, ce dernier texte pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de
Source officielleRéférés civils
65bc61ea4fb290a3460742c9
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Le privilège du Trésor est une garantie en application des articles 379 et 379 bis du Code des Douanes qui donne à l’administration un rang privilégié par rapport à de nombreux créanciers.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
6942ea3f1655f7b766bbc52f
8 décembre 2025
8 décembre 2025
euros au titre de la facture en date du 14 décembre 2023 ; condamner en conséquence Mme [V] à lui verser la somme de 3 373 euros TTC, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellecr
éesc/Jean-Yves X
6079a87a9ba5988459c4d6cb
6 novembre 1997
6 novembre 1997
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielle8ème chambre
6710aa57be64d7e510244ff2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
des douanes Auvergne Rhône-Alpes demandent à la cour': Vu les articles 349, 379 et 379 bis du Code des douanes, Vu la décision de la Direction régionale des douanes du 8 juin 2023, Juger La Recette
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4c008
3 juillet 1987
3 juillet 1987
de 54 800 francs ; " aux motifs " que si aux termes de l'article 323 du Code des douanes, ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cafc
21 octobre 1992
21 octobre 1992
312, alinéa 1.2°, et alinéa 2.2°, du Code pénal, 374 et suivants, 378 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la déchéance de l'autorité
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5b6
24 septembre 1998
24 septembre 1998
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 399, 414 et 419 du Code des douanes, de l'article
Source officielleciv2
60794d2e9ba5988459c48490
3 juin 2004
3 juin 2004
L. 132-5-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'article 1er de la loi du 11 juin 1985 prévoit, en ce qui concerne l'obligation de fournir au souscripteur un modèle de lettre-type devant faciliter
Source officiellePage 9 sur 170