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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 Ch. Cab 4 (ch famille)
697725e4cdc6046d47bdd4c5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9000e
12 décembre 2012
12 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eeee
24 octobre 2011
24 octobre 2011
700 du code de procédure civile -de le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2405061_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre A
67f424a44e0040aa3735ff19
1 avril 2025
1 avril 2025
provisoires du 9 février 2023, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01612_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
en lui opposant la circonstance qu'il n'avait pas fait de démarches afin de bénéficier de la procédure du regroupement familial ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et méconnu l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122058_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En outre, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110222
3 avril 2019
3 avril 2019
3, §. 1er de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, ensemble les articles 372 et 373-2-1 du code civil ; ALORS QUE 2°), au surplus, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247020
23 juillet 2008
23 juillet 2008
372 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 : « l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101072
24 septembre 2014
24 septembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100627_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100542
11 mai 2012
11 mai 2012
liminaire de la section du code civil de l'exercice de l'autorité parentale (article 372 du code civil) est que l'autorité parentale soit conjointe.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260344
21 juillet 2017
21 juillet 2017
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306744_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512112_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc3a
15 juin 2012
15 juin 2012
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exercice de l'autorité parentale Aux termes de l'article 372 du code civil, les père et mère exerçent en commun l'autorité parentale.
Source officielleChambre de la Proximité
696b34a1cdc6046d479e0edc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[R] [V] s'en rapporte à justice quant à l'application des dispositions des articles 372 du code de procédure civile et 622-22 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner la SARL Peac France
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403364_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed932b01eea4cf01a5ffe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bb4b60c111a421bea59
16 juillet 2024
16 juillet 2024
un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence
Source officiellePage 9 sur 2369