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44 398 résultats pour « article 371-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2303630_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205005_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201415_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301015_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

371-2 du code civil précité.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303578_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300889_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304557_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2302111_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

, dans les conditions prévues à l'articles 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant./ Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307796_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401243_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2501544_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02207_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202665_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303282_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02776_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308315_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500681_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’article 371-2 du code civil dispose que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303478_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03860_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204618_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

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