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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2205744_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301252_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
19 du décret du 13 janvier 1986) - Une seconde violation de la règle de droit (article 37-5 du décret du 30 juillet 1987), a été commise par la décision attaquée, qui viole son droit d'être placée en
Source officielle4ème chambre
DTA_2305372_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
37-2 et 37-5 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; - il
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article 37-5 dispose que : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de
Source officielle4ème chambre
DTA_2304651_20260224
24 février 2026
24 février 2026
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que les délais prévus par les dispositions de l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 n’ont pas été respectés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400662_20240223
23 février 2024
23 février 2024
37-5 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pour se prononcer sur l'accident de service dont il a été victime ; . a été pris en méconnaissance de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400670_20240223
23 février 2024
23 février 2024
37-5 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pour se prononcer sur l'accident de service dont il a été victime ; . a été pris en méconnaissance de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 37-5 du même décret dans version alors en vigueur : « Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’autorité territoriale dispose d’un délai
Source officielle4ème chambre
DTA_2203501_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Il résulte des dispositions de l'article 37-9 du décret du 30 juillet 1987 citées au point 5 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01290
7 juin 2011
7 juin 2011
du 18 janvier 2005. / Le projet de réforme du licenciement économique présenté au conseil des ministres le 20 octobre 2004 stipulait la disposition suivante en son article 37-5 : " toute contestation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301251_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
19 du décret du 13 janvier 1986 ; - elle méconnait l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 ; - elle est constitutive d’un détournement de pouvoir, dès lors qu’elle caractérise une sanction déguisée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300440_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
19 du décret du 13 janvier 1986 ; - elle méconnait l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 ; - elle est constitutive d’un détournement de pouvoir, dès lors qu’elle caractérise une sanction déguisée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03079_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0704DEC004310016
4 juillet 2024
4 juillet 2024
On 23 March 2020 the bailiff decided, pursuant to Article 37(1) of the Law on Enforcement Proceedings, to return the writs of execution to the relevant state body because the applicant had
Source officielle8ème chambre
DTA_2305364_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302547_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
37-5 du décret du 30 juillet 1987 ; ils sont entachés d’erreur de droit.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02345_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
’elle sollicite l’avis de la commission de réforme en dehors des hypothèses prévues à l’article 37-6 de ce décret.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311388_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la décision de licenciement : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l’article L. 1233-4 du code travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
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