de l’article 37-2 ou au dernier alinéa de l’article 37-9. (…) ».

de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M.

de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les

maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois

droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CPAM d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Tarn et Garonne aux dépens ; Vu l'article

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme aux dépens ; Vu l'article

37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les

, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CPAM du Puy-de-Dôme aux dépens ; Vu les articles

La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 37-2 à l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire à la date de cette déclaration () ". 5.

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Aux termes de l'article 37-2 de ce décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale

37-2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu et du principe

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à la SCP Lesourd au titre de l'article 37-2 de la loi du

afférents au "gros matériel", dont font partie les fauteuils roulants, matelas anti-escarre, soulève malade, ces frais ne sont pas inclus dans les dépenses comprises dans le forfait soins mentionnées par l'article

.) - 44842/98 Décision 14.10.2004 [Section III] Article 37 Article 37-2 Réinscription au rôle Absence de circonstances justifiant la réinscription d’une requête rayée du rôle Le requérant demande la réinscription