The applicant’s attention was drawn to Article   37   §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances

43, introduit par l'accord d'entreprise de 1876, pour faciliter la promotion des cadres, et 37, ont même valeur, sans qu'une primauté puisse être accordé à l'article 37 appliqué par l'arrêt attaqué ;

En conséquence, se fondant sur l’article 37 § 1 de la Convention, il demande également la radiation de l’affaire du rôle de la Cour. 6.

of all applications, and a violation of Article   1 of Protocol No.

The   representative’s attention was further drawn to Article 37 §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the

Z..., administrateur de la procédure collective, de lui faire connaître s'il entendait user de la faculté prévue à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 de poursuivre le contrat; qu'en l'absence

L’applicabilité en l’espèce de l’article 37 § 1 de la Convention Arguments des parties a)       Le Gouvernement 37.

octobre 1915 ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X..., l'arrêt relève qu'ils invoquent la nouvelle codification des lois des Iles-sous-le-Vent adoptée le 1er mai 1917, qui soumet en son article

entendait poursuivre le contrat de crédit- bail antérieurement conclu avec la débitrice ; qu'avant l'expiration de la prolongation du délai de trois mois accordée par le juge-commissaire en vertu de l'article

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiee)

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

Révision admise;Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)