L'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation précise qu'une année compte 365 jours, ou pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés.

145- 3 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en outre, selon l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, lorsque la cour d'assises saisie

calculés sur la base d'une année civile de 365 jours ou 366 jours.

Une année compte 365 jours ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés.

L.341-6, 364-3, 364-8, 364-9, R. 341-3-1 et R. 341-7 du Code du travail, ensemble violation des articles 121-3 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

jours ou pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés, un mois normalisé comptant 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12) que l'année soit bissextile ou non ; que s'agissant

, 365 et 366).

R. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, la cour de renvoi a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article

Une année compte 365 jours ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, 'en ce compris l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016".

554 366 francs pour tenir lieu de confiscation et 36 554 366 francs à titre d'amende ; "aux motifs adoptés du tribunal que, s'il minimisait l'intérêt financier qu'aurait trouvé la société Medafret

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'accusé du chef de viol aggravé à la peine de dix ans de réclusion criminelle, alors « que selon l'article 365-1 du code de procédure pénale, la

Pour contester le classement en zone N des parcelles cadastrées section C n°485, 470, 377, 378, 291, 242, 366, 367, 368, 453, 262 et 294, M.

jours (366 les années bissextiles) mais sur une année de 360 jours.

la cour d'assises, des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale apportant la garantie qu'une telle décision est prise en considération de la gravité de l'infraction, la délibération et

/1991/288/359; 38/1991/290/361; 40/1991/292/363; 41/1991/293/364; 43/1991/295/366; 44/1991/296/367; 50/1991/302/373; 51/1991/303/374; 58/1991/310/381; 59/1991/311/382; 61/1991/313/384 _______________ &

Gertrude HZ..., 364°/ de Mme Antoinette HZ..., demeurant ensemble 7, square de Port Vendres, 95380 Louvres, 365°/ de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.