APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE REPREND LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS ; QU'AINSI, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SOUS PEINE DE VIOLER L'ARTICLE

[le requérant] ne saurait reprocher à la cour d’assises de ne pas avoir motivé le choix de la peine prononcée contre lui, dès lors que selon l’article 365-1 du code de procédure pénale, en cas de condamnation

d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE, COMMUN AUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1326 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 383 ET 387 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 365 ET 374-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

dans l'esprit de l'acheteur à 2 amendes de 1 000 francs chacune, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

chef de subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles

591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 365-1 dudit code ; Attendu que, selon le second de ces textes, en cas de condamnation par la cour d'assises, la motivation consiste dans

l'homme et 365-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

déposaient plainte de ce chef ; que dans un second paragraphe, ils précisaient que " par ailleurs " les conditions dans lesquelles le projet avait été diffusé semblaient relever des dispositions de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 410 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 546 ET 593 DU

QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES

de la chasse, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 146, 148 ET 408, ALINEA 1° ET 5°, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349, 360 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le moyen unique de cassation proposé contre l'arrêt pénal, pris de la violation des articles

s'expliquer sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise ni sur la personnalité de la prévenue, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a violé les articles