6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 306 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de l'a défense ; "en

362, 366, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury prononcent à l'encontre de l'accusé, à la majorité absolue, la privation

DONGMO KAGOUH a fait l'objet, fondée sur l'article 364 du code civil camerounais, a le caractère d'une adoption simple au sens du droit français et n'emporte aucun effet sur la nationalité de l'intéressé

  » Article 364 «   La partie a le droit, à son initiative et à sa propre charge, de faire réaliser une expertise en vue de l'établissement d'un fait qui, à son sens, peut contribuer à la défense

condamné à huit ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Charles Y... a commis un dol ou une fraude, étant rappelé que, s'agissant d'une adoption simple, l'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires (article

HUITIEME MOYEN DE CASSATION PRIS de la violation des articles 364 et 593 du Code de procédure pénale ; EN CE QUE l'arrêt attaqué a condamné Maurice X... à dix ans de réclusion criminelle et prononcé

316 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 364 et 365 du Code de procédure pénale, 376

En premier lieu, aux termes de l'article 364 du code civil : " L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine.

  » Article 364 «   1.

En premier lieu, aux termes de l'article 364 du code civil : " L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine.

362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions ne précise pas que la peine a fait l'objet d'un vote à la majorité absolue en violation de l'article 362 du Code de procédure

59 § 6 du nouveau code pénal et de l’article 364 du code de procédure pénale (paragraphes 30-31 ci-après), et la transmit comme telle au Parquet général ( Ģenerālprokuratūra ). 19.

2013, - taxé les frais de poursuite à la somme de 4 040 euros, - condamné la SCI MICHELANGELO à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA DEFENSE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

    Under Article 364 the defence could arrange an expert examination of their own initiative and at their own expense.

- Dire que selon l'article 367 du code des douanes l'instruction est verbale et sans frais de justice à répéter de part et d'autre.

13 juin 1999, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L 518-1 du Code du Travail ne leur étant pas applicables, - requalifié, en vertu de l'article 364 du Nouveau Code de Procédure Civile, la demande de récusation en demande de renvoi pour cause de suspicion