. * Vu les réquisitions du MINISTERE PUBLIC, lequel sollicite, au visa des articles 353, 359 et 363 du Nouveau code de procédure civile, de déclarer recevable mais non fondée la demande susvisée.

1153 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 355 du code des marchés en vigueur à la date du 29 mai 1975 à laquelle a été signé le marché de la SOCIETE POUTEAU, et applicable à ce marché

de procédure civile, dont l'application relève du pouvoir discrétionnaire de la formation collégiale appelée à statuer sur le pourvoi ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Et vu l'article

de procédure civile, dont l'application relève du pouvoir discrétionnaire de la formation collégiale appelée à statuer sur le pourvoi ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Et vu l'article

faire valoir leurs droits devant ce même tribunal, ce qui excluait que l'élément intentionnel du dol ou de la fraude soit caractérisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

déposé le 11 octobre 2007 une requête en adoption simple en leur faveur en tant que légataires universels de Monsieur Rémy Z..., décédé entre temps le 8 septembre 2007 ; Considérant qu'aux termes de l'article

370-3 du code civil et en particulier aux dispositions de l'article 353-1 de ce code ; que cet agrément s'impose d'autant plus, en cas d'adoption transnationale, car l'enfant se place non seulement dans

351 du code civil ait été effectivement réalisé ; ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait été déposée ".

341, 356 du code de procédure civile et 6 de la Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dirigée à l'encontre de M.

984 du code précité, ; qu'en application de l'article 353 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'affaire sera évoquée puisque la compétence de la juridiction de l'Etat a été contradictoirement

récapitulatives le 29 septembre 2016 aux fins d'infimation de l'ordonnance déférée, de rejet des demandes du MLPS et de condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 5 000 € de dommages intérêts au titre de l'article

SUR LES CONDITIONS DE L'ADOPTION : Attendu que conformément aux dispositions de l'article 353 du code civil insérées dans le chapitre relatif à l'adoption plénière mais applicables à l'adoption simple

X...et que le dossier a été transmis à M. le procureur général qui a pris des conclusions écrites ; Considérant qu'en vertu de l'article 62 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les

X...et que le dossier a été transmis à M. le procureur général qui a pris des conclusions écrites ; Considérant qu'en vertu de l'article 62 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les

X...et que le dossier a été transmis à M. le procureur général qui a pris des conclusions écrites ; Considérant qu'en vertu de l'article 62 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les

circonstances n'avaient pas été portées à la connaissance du Tribunal ayant statué sur l'adoption, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'en premier lieu, il résulte de l'article

des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre ; qu'aucune observation n'a été présentée par aucune des parties ; puis que le président a donné lecture de l'instruction contenue en l'article

10-1-2 du cahier des prescriptions spéciales et de l'article 49-B du cahier des clauses et conditions générales ; qu'il ressort de ce dernier texte, combiné avec les dispositions de l'article 353 du code