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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2325321_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2325552_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327298_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328714_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314019_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314540_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401182_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403156_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403444_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402266_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406163_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406166_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2407321_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2408514_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2408843_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2428526_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2428802_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2428850_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2428941_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429351_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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