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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100347_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2113754_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, les fonctionnaires habilités à fixer les bases d'imposition, liquider
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b467
13 mars 1978
13 mars 1978
.: VU L'ACTE DE TRANSACTION DEFINITIVE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1977 PASSE ENTRE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET LE DEMANDEUR ; VU LES ARTICLES 350 DU CODE DES DOUANES ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02761_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En application des dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts citées au point 5 du jugement attaqué, un fonctionnaire appartenant à la première brigade de vérification
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f63f7
21 janvier 1992
21 janvier 1992
d'enfant ; Mais attendu que l'article L. 311-10 du Code de l'organisation judiciaire, propre au fonctionnement du tribunal de grande instance, ne concerne que l'attribution de certaines affaires à un
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec19
28 avril 1982
28 avril 1982
; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR ET LE JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SEPAREMENT ET DONNER DES REPONSES DISTINCTES
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eae3
15 septembre 1973
15 septembre 1973
349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 312, 6EME, 7EME, 8EME, 9EME ET 11EME DE L'ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c632
30 avril 1985
30 avril 1985
231 ET 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PRESIDENT A POSE D'OFFICE LA QUESTION SUIVANTE : " LES COUPS PORTES, LES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT COMMIS, SANS INTENTION DE DONNER LA MORT
Source officielle4ème Chambre
62c7cb11cb8dca058e3e7eee
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient enfin que l'abattage respectait les dispositions de l'article 350-3 du code de l'environnement, lesquelles, en tout état de cause, ne s'appliquaient pas au cas particulier puisqu'elles ne
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8e9
8 décembre 1971
8 décembre 1971
TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE CE VEHICULE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'AMENDE FISCALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307640_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes du I de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts : « (…) seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories
Source officielleciv1
613722edcd58014677403538
16 juillet 1997
16 juillet 1997
un grand-parent qui avait agi pour conserver et conforter des liens avec les enfants n'était pas de nature à caractériser le dol ou la fraude, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officiellecr
61372576cd5801467741deea
10 juillet 1996
10 juillet 1996
traduction de l'arrêt de renvoi lors de sa signification ou de sa lecture devant la cour d'assises; Qu'ainsi le moyen n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
239 du code général des impôts, le I de l'article 350 F de l'annexe III à ce code et les articles 22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 350 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.- Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise
Source officielle5ème chambre
DTA_2007707_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices et à la période en litige, les fonctionnaires habilités à fixer les bases d'imposition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe 3 au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01747_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 350 bis de l'annexe III au même code : " I.- Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201677
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Y..., avec lequel le majeur protégé est en litige ; que par une ordonnance du 4 juillet 2011, le magistrat visé par la requête a rejeté la demande de récusation et dit qu'en application de l'article 350
Source officielle3ème chambre
DTA_2003887_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable à la procédure en litige : " Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent
Source officiellePage 9 sur 5068