49969/14 and 4   others, §§ 23-25 and 109-10, 14 September 2021), does the applicant comply with Article 35 § 2 (b) of the Convention, namely its admissibility requirement that the application

DISPOSITION CONTRAIRE II - PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU I, LES REDEVABLES SONT DISPENSES DU PRELEVEMENT : 1 LORSQU'ILS JUSTIFIENT QUE LES CESSIONS EFFECTUEES N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE

16, § 2, et 59, § 1, du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 35, § 2, du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, l'autorité requise est liée par les constatations

    Il convient de rappeler, dans ce contexte, les critères que la Cour a développés dans sa jurisprudence s’agissant de l’article 35 § 2 b) de la Convention.

    Il convient de rappeler, dans ce contexte, les critères développés par la jurisprudence s’agissant de l’article 35 § 2 b) de la Convention. Cette disposition énonce   : «   2.

    Au termes de l’article 35 § 2 b) de la Convention   : «   (...) 2.

Le 31 octobre 2008, il fut libéré et remis à la police des étrangers ( vreemdelingenpolitie ), qui le mit en détention ( ophouding ) dans le même but, en application de l’article   50 §§ 2 et 4 de

L. 33, DU RACCORDEMENT A DES "EGOUTS DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES ET ETABLIS SOUS LA "VOIE PUBLIQUE" ; QUE L'ARTICLE 35-2 DISPOSE QUE, "DES L'ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT, LES FOSSES

[GC] - 71537/14 Décision 15.6.2017 [GC] Article 35 Article 35-2-b Requête déjà examinée par la Cour Un développement dans la jurisprudence de la Cour ne constitue pas un «   fait nouveau   »

Admissible under Article 9 and Article 2 of Protocol No. 1 (concerning the parents' complaint about the lack of possibility of obtaining full exemption) and Article 14, taken in conjunction with Articles

de poste ; o il appartenait à la CCIR Paris Île-de-France d'appliquer les dispositions de l'article 35-2 du statut ; - le préjudice financier s'élève à 422 236,73 euros ; - les troubles dans les

; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions de poste ; o il appartenait à la CCIR Paris Île-de-France d'appliquer les dispositions de l'article 35-2 du statut

; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions de poste ; o il appartenait à la CCIR Paris Île-de-France d'appliquer les dispositions de l'article 35-2 du statut

; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions de poste ; o il appartenait à la CCIR Paris Île-de-France d'appliquer les dispositions de l'article 35-2 du statut

Il résulte également des dispositions de l'article 16 du décret du 13 mai 2020 que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

    La Cour rappelle que l’article 35 § 2 b) de la Convention énonce   : «   2.

[V], ADEO Notaires associés, 248 rue de Noisy-le-Sec, 93170 Bagnolet, afi n de procéder aux opérations de partage, - condamner Madame [R] [B] au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article