spécialement pour cette vente et ne saurait être trouvé dans les propositions concordataires globales (violation de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967) ; 7 ) qu'à supposer que les exigences

la suite de l'expropriation au profit de l'Etat (direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne) de parcelles leur appartenant alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles

X... une convention de conversion; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les obligations incombant à l'employeur sur ce point et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-4

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION READ IN CONJUNCTION WITH aRTICLE 8 OF THE CONVENTION 44.

société Sopafom, s'est vu proposer le 29 novembre 1999 la modification de son contrat de travail consistant en une réduction de sa rémunération proportionnelle à la réduction de la durée du travail à 35

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

8, 2 , de la loi du 3 août 1995 ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 131-10, 131-27, 131-30, 131-35 et 131-39 du Code

Ils invoquent l’article 8 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention. EN FAIT 1.

    La loi prévoit des dispositions spécifiques concernant la discrimination dans le droit du travail (articles 12-28), le droit à l’éducation (articles 29-35), le droit d’adhérer à une organisation

mai 1959 n'a pas été suivie d'effet et que la délibération n° 35/95 du 27 décembre 1995 et l'accord d'établissement du 4 mai 2005 visent la convention collective du 14 mai 1959, sans rechercher, ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLEs 3, 13 and 14 OF THE CONVENTION 19.

1289 du Code civil et 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui refuse d'admettre la compensation du solde créditeur de la société dans les livres de la banque à la date du règlement judiciaire

permis de chasser pendant 2 ans, a ordonné la confiscation des armes et a prononcé sur les intérêts civils ; 1 ) Sur l'action publique s'appliquant aux contraventions : Attendu qu'aux termes de l'article

collective du 15 mars 1966 et l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur ; Mais attendu que, aux termes de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dont les dispositions

le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Michèle X..., demeurant Le Fief à Fleurine (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

111-4, et 313-1 du code pénal, l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'une simple abstention