lors, la cour d'appel devait prendre en considération la demande d'emprise totale formée par la société Sermodis, fût-ce pour la première fois en appel ; qu'en jugeant le contraire, elle a violé les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 230, 233, 295, 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION

concubin et de violences volontaires habituelles ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours par concubin, alors « que par exception au principe posé par le premier alinéa de l'article

  Romania [GC], no. 29226/03, § 101, 23 February 2012), did the detention last for a period no longer than strictly required to perform the identity check (Article 349 § 4 CCP)?

des conseils de l'une des parties civiles, a ordonné qu'il serait passé outre aux débats en dépit de son propre refus de comparaître ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

222-22, 222-23, 222-27 et 222-29 du Code pénal, ensemble violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions

378 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation proposé en faveur de Bernard Z... et pris de la violation des articles 349 du Code de procédure

296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 ainsi libellée : " X...

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 341, 343, 354, 355 du Code pénal, des articles 349, 365, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les procédures n° 16-01.602, 16-01.603 et 16.01.604 ; Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que

conseil de la partie civile et de l'accusé et l'accusé lui-même qui a eu la parole le dernier" ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, pour tentative d'homicide volontaire et attentat à la pudeur, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

H. pris de la violation des articles 349, 593 du Code de procédure pénale et 332 du Code pénal ; "en ce que la question posée et l'arrêt de condamnation ont visé à la charge du premier demandeur au pourvoi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la question n° 5 est

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 384 DU CODE PENAL ET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349, 350, 351 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE

CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE