UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, DU DECRET N° 68-481 DU 29 MAI 1968, DE L'ARRETE DU 30 MAI 1968, DE L'ARTICLE

. ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

des formalités prévues par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du Code des douanes ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux agents

    On 16 June 1978 the Plenary Session of the USSR Supreme Court declared that if the requirements of Article 336 of the CCrP had not been respected, the appeal hearing was to be adjourned.

contrebande de marchandises prohibées, s'est déclaré non saisi des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la compensation suppose, d'après l'article

; » Le 14 juillet 2018, le parquet de Trapani ordonna la mise sous écrou ( fermo ) des requérants, soupçonnés d’avoir commis le délit de violences et menaces à l’encontre de fonctionnaires publics (article

Article 336 of the CCP provided that appellants should be notified of the date of their appeal hearing before any court lower than the Supreme Court of the Russian Federation.

145 et suivants du Code pénal, 336, 339 et suivants du Code des douanes, 85 et suivants, 642 et suivants, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

... du chef d'importations sans déclaration de marchandises fortement taxées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

public (article 78-2, alinéa 3 du Code de procédure pénale).

    On 5 August 2014 the prosecutor’s office charged the applicant under Article 336 § 1 of the new Criminal Code. 17.

334 du Code des douanes et sanctionnée par la nullité du procès-verbal aux termes de l'article 338 dudit Code" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 325, 327, 334, 338 et

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

qui n'a pas été mise à même de s'opposer à la prestation de serment de Roland Y. " ; Attendu, d'une part, qu'en application de l'article 336 du Code de procédure pénale, le ministère public ni aucune

accusé du même délit de violence privée sur la personne de deux infirmières pour les obliger à négliger les devoirs de leur fonction et à ne pas révéler les agissements dont il se rendait coupable (article

Dans le cadre de cette nouvelle procédure (n o   1364/93), ouverte le 12   juillet 1993, en application de l’article 336 C.C., dernier alinéa, - selon lequel, en cas d’urgence, le tribunal peut

[O] [D] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’annuler la reconnaissance de l’enfant effectuée par celui-ci au visa des articles 311-14, 336 du code civil.