commune s'est étendue sur environ deux ans et demi » (arrêt attaqué, p. 14, § 8), la chambre de l'instruction qui a ajouté à l'article 222-33-2 du code pénal la condition non prévue par ce texte que les

222-32-2 du code pénal...» au lieu de «Vu les articles 222-33-2 du code pénal...» ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par ces motifs : ORDONNE

225-1, 225-2, 226-10, 313-1 et 314-1, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu l'article 567-1-1 du code de

    L'article 33 § 2 de la loi de 1991 prévoit que dès lors qu'un prisonnier à long terme a purgé les deux tiers de sa peine, le ministre de l'Intérieur a le devoir de le libérer sous condition

111-4, 222-33-2 du code pénal, 575 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de la légalité, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, estimant

  Briede pour siéger en qualité de juge ad hoc dans la présente affaire (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 10.

222-33-2 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

222-33-2-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » 13.

juin 1999, le président a décidé d’interdire au public l’accès à l’ensemble des documents déposés au greffe par le Gouvernement et le requérant, et la Cour a résolu de tenir l’audience à huis clos (article

222-33-2 du code pénal, 198, 459, 201, 212, 575, alinéa 2- 6 et 593 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs

#Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) –

    Le 7 avril 2009, la chambre a décidé d’interdire au public l’accès à l’ensemble des documents déposés au greffe par le Gouvernement et le requérant (article 33 §§ 2 et 3 du règlement).

    Pursuant to Article 33 § 2 of the Act on Local State Administration of 20   March   1950, the ownership of land located in Warsaw was assigned to the State Treasury.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ni par les textes pris pour son application, mais seulement réprimée par l'un d'eux-l'article 33 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1986- alors

a été régulièrement notifié au nouveau siège social de la SCI RUE DE FELTRE le 30 octobre 2007 par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en application de l'article 33, alinéa 2, du décret

222-33-2-2 du code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision

222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel X...