MOTIVATION Sur l’intervention volontaire : Aux termes de l'article 328 du Code de procédure civile, « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. ».

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions du 6 mars 2001, Messieurs Maurice X... et Alain X... demandent à la Cour : - de les recevoir en leur intervention volontaire principale en application des articles

à nouveau contre la même décision ; que seuls sont recevables Ies pourvois formés le 11 décembre 2006 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329 DU CODE PENAL ET 1382,1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 67 ET 173 DU LIVRE II DU CODE

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits pour chacun des deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation de Z..., pris de la violation des articles

siège est 32340 Miradoux, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° H/92-10.402 et n N/92-10.867 ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Edmond Coignet, contestée par la défense : Vu l'article

386 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 329 du même code ; 2°/ qu'aux termes de leurs conclusions déposées le 7 juin 2011, les consorts [U] avaient indiqué intervenir volontairement

agissements" des promettants que de leur refus d'acquérir les biens ; qu'en prétendant dès lors que ces dommages-intérêts n'étaient réclamés qu'en raison du seul refus d'acquérir, l'arrêt a violé les articles

demande interruptive du délai de prescription décennale, d'un droit propre et que l'intervention était dès lors recevable, nonobstant l'irrecevabilité de l'action principale, la cour d'appel a violé l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 292 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

Article 329.     La négligence au travail 1.

327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5.

En application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, la Caisse des dépôts et consignation (CDC) est intervenue volontairement à l’instance.

Par requête en déféré du 17 février 2025, Mme [E] épouse [D] a demandé à la cour, au visa des articles 329 et suivants, 401 et suivants, 554 et suivants et 913-8 du Code de procédure civile, de : dire

En effet, par application de l'article 329 du code civil, l'enfant [K] dispose en droit français d'une action recherche de paternité ouverte jusqu'à ses 28 ans révolus", pour en déduire que "cette loi

30, 66, 325, 329, 408, 410, 480, 564, 567 et 910-4 du Code de procédure civile, vu les articles L.513-15 et L.513-16 du Code monétaire et financier, 1/ à titre principal, sur l'acquiescement de la Ville

31, 122 et 901 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1944-8 (lire 1844-8) du Code civil, et les articles 391, 409 et 412 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que s'agissant d'une décision