question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article

H..., par mémoire distinct et motivé, a demandé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 327 du code civil instituant l'action

2006, à l'ouverture de l'audience, la Cour était assistée de Mme Brigitte Y... et de Mme Joëlle Z..., Greffiers ; - en page 5 que le 15 mai 2006, à l'issue de la lecture des pièces prescrite par l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1648-A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "

période de sûreté ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article

juillet 1979 à octobre 1985, est irrégulière la question qui évoque des faits commis depuis le 10 juillet 1989 jusqu'à octobre 1985" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

- Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s S 90-04.032 et V 90-04.035 ; Sur l'intervention de l'Union fédérale des consommateurs, contestée par la défense : Vu les articles 327 et 330

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets

l'audience de la cour d'assises, de la décision de renvoi, celle-ci comporterait-elle des mentions concernant des infractions visées par une loi d'amnistie, dès lors qu'une telle lecture, prévue par l'article

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

28 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE

132-8 et 132-16-5 du code pénal, des articles 355 à 366 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

211 et 214 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; d "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il y avait des charges suffisantes contre Christian

entrave à la liberté du travail, vol et dégradations volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 307 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques : Attendu que M.Mathisse, apprenti-typographe

préparation de la session dont la présidence lui a été confiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation de l'article

[R], Mme [I] [V], sollicite du tribunal de céans, au visa des articles 327 et 373 du code civil de : - juger que [Z], [Y] est l’enfant de M.