L’article 323-2 du code pénal dispose : “Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende

les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en nullité d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

En quatrième lieu, aux termes de l'article 323-2 du code pénal : " Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement

sociétés Syal et GRUMES ET SCIAGES GUYANE-Amazonie, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

323 du code CIMA est la même que celle des articles 324-1 et suivants du code des assurances, soit créer un régime spécial au transfert amiable de portefeuille, qui ne requiert pas le consentement des

Elle ajoute que seule la SAS EOGT Ingénierie était partie en première instance, de sorte qu'il n'y a pas d'indivisibilité du litige entre elle et son liquidateur au sens de l'article 553 du code de de

323, 324 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

sans aucun rapport avec la découverte de deux armes, seule susceptible de poursuites pour infraction à la législation douanière, les agents des Douanes ont outrepassé leur compétence, en violation de l'article

fait qu'il soit resté dans ces lieux après son audition, pour procéder aux formalités de saisie de la somme découverte, ne saurait constituer la preuve d'une retenue contraire aux dispositions de l'article

COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

CONFISCATION ET A UNE AMENDE CORRESPONDANT AU DOUBLE DE CETTE VALEUR LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

3 de la convention du 29 mai 2020 signée avec le CNC, l’article B.7. de la convention de soutien de l’Etat à des actions de recherche et d’innovation par voie de subvention, et les dispositions de l’article

, lors de cette visite, ils découvraient deux armes et des munitions détenus sans autorisation, notifiaient aux trois membres de l'équipage leur retenue douanière, conformément aux dispositions de l'article

S'agissant de l'exception d'inconventionnalité dirigée contre l'article 323-8 du code pénal : 6.

justifiant l'écoulement d'un délai de 3 heures 45 entre l'interpellation du mis en examen et la notification de ses droits, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Vu l'article

325 et suivants du Code des douanes ; qu'en vertu de l'article 338 du Code des douanes, les juges ne pouvaient admettre contre un tel procès-verbal d'autres nullités que celles résultant de l'omission

; qu'à compter du 22 avril à 15 h 30, la rétention était fondée sur l'article 323 du Code des douanes autorisant la capture de personnes en cas de flagrant délit ; " alors, d'une part, que la rétention

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 34, 192 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué