, sous réserve des dispositions de l'article L. 322-6 relatives au montant de la mise à prix, être contestées par tout intéressé. 4.

procédure civile, et l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, rejeté

Sur la mise à prix : Selon l'alinéa 1 de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; alors, encore, que n'est pas susceptible d'être pris en charge au titre de l'assurance maladie, le transport d'un assuré qui déménage ; que, quand bien

X...de sa demande de diminution de la mise à prix, fixée à 20 000 ¿ par le cahier des conditions de la vente ; - subsidiairement, de rappeler qu'en application de l'article L 322-6 du code des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R.322-10-6 du Code de la sécurité

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.314-1, L.321-1 et L.322-3 (6 ) du Code de la sécurité sociale et l'article 7-

Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Selon l'article L. 322-6 de ce code, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, ensemble les articles R.142-24 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 322-10-6 du Code de la sécurité

([Cadastre 11],[Cadastre 5], [Cadastre 8],53 p) S'agissant des parcelles situées dans un emplacement réservé, la date de référence doit être fixée conformément à l'article L.322-6 du code de l'expropriation

117 du Code de procédure civile et les articles R. 322-6 et R. 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS QUE l'obligation de déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter

tribunal a, d'une part, dans le jugement attaqué du 3 février 1988, dit qu'il avait qualité pour apprécier le droit à l'attribution des appareils nécessaires à l'exercice d'une profession, visés par l'article