[X] la somme de 55 728 euros au titre des frais de relogement avec intérêts au taux légal ; À titre subsidiaire la somme de 32 508 euros avec intérêts au taux légal ; CONDAMNER la RIVP à payer à Mme [H

Y... présente un arriéré locatif de 325, 55 € correspondant aux loyer et charges du mois de juin 2005 et à une partie du loyer du mois de janvier 2006 ; Qu'il sera donc condamné à payer cette somme aux

R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, l’avocat des adjudicataires a remis au greffe l’attestation sur l’honneur de son client prévu à l’article R.322-41-1 du même code.

Aux termes de l’article L 3212-1 du même code : « I.

des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.

y afférents, - 322, 34 euros d'indemnité spéciale de licenciement, - 19. 340, 40 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du

contre Paul Y... et d'Olivier Z... des chefs de diffamation publique envers un particulier pour le premier, et de complicité de ce délit pour le second, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article

L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct,

55 et 66 de la Constituion, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 60 et suivants, 334, 336, 339 et 340 du Code des douanes, 76 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure

R. 40 et R. 41 du Code pénal tels qu'ils étaient en vigueur avant le 1er mars 1994, des articles 112-1 et suivants, 131-12, 131-16 et 131-17 du Code pénal, article 1er du décret n 93-726 du 29 mars 1993

L. 323-1 du code du travail dans son magasin de Béziers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 et suivants et D.323-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs

* * * SUR QUOI : La partie saisissante intimée conclut à l'irrecevabilité du présent appel en application des articles R 322-21 et R 322-22.

L.323, L. 329 et L. 357 ancien du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 81, § 2 et 81 a, alors en vigueur, du décret n° 45-179 du 29 décembre 1945 modifié ; Attendu qu'il résulte notamment

X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise ; Mais attendu que l'article 28 du code de procédure civile s'appliquant, aux termes de l'article 43, alinéa 1er, de l'annexe du code de

1° du 1 de l'article 109 précité.

1179 et suivants du Code civil, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, des articles 121-1 et 321-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, recel de violation du secret professionnel, recel de violation du secret de l'instruction, publication de commentaires avant l'intervention d'une décision juridictionnelle, infraction prévue par l'article

L'article Lp 323-29 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne prévoyant d'exception à l'ouverture du droit d'appel que lorsque le tribunal de première instance connaît des " contestations relatives aux