Y..., décédé, ils reprennent l'instance ; Vu la connexité, joint les pourvois n8s N 89-42.572 et Z 89-42.629 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mars 1989), que MM.

[HX] [K] [Adresse 95] [Localité 32] Mme [IB] [SA] [M] [Adresse 222] [Localité 238] M. [ER] [C] [Adresse 322] [Localité 124] M.

X... par l'article 1er du jugement n° 321/89 en date du 28 avril 1992 du tribunal administratif de Fort-de-France est ramenée à 50 000 F.

Aux termes de l’article L. 321-10 du code de l’énergie : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité assure à tout instant l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau ainsi que la

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la loi ne dispose pas que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

La décision du 30 avril 2018 vise le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-1 et R. 321-21, le règlement général de l'ANAH, notamment ses articles 21 et 22 et son annexe

R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 15-D du règlement général de l'agence. / (…) 4.

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 septembre 1995 : Sur le second moyen pris de la violation, par le même arrêt, des articles

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme L'appel, interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique, apparaît recevable.

D'autre part, aux termes de l'article 21 du règlement de l'ANAH approuvé par arrêté du 21 avril 2022 : " () En application du I de l'article R. 321-21 du CCH et dans les conditions fixées au présent article

ROSSI, ni l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ni l'article 9 du décret du 15 mars 1973 susvisé pris pour son application ne réservent aux fonctionnaires détachés auprès d'un Etat étranger

Par les requêtes susvisées, la SAS Geosec France demande la décharge de ces impositions, à hauteur de 89 733 euros en matière d'impôt sur les sociétés et de 2 327 euros en matière de cotisation sur la

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles 64, 89 à 91 et 102 ; - le code de justice administrative.

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le jeudi 24 août 2023 à 17 h 15 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

] [Localité 223] Monsieur [AF] [TR] [Adresse 327] [Localité 12] Monsieur [MZ] [PA] [Adresse 123] [Localité 238] Monsieur [IP] [XZ] [Adresse 273] [Localité 181] Monsieur [CW] [BP]

Il fonde sa demande de caducité du commandement sur le non-respect de l'article L 321-1 du code des procédures d'exécution au motif du défaut de signification du commandement de payer à son épouse.

nationale de l'habitat, la convention conclue avec l'agence en application de l'article L. 321-4 tient lieu de la convention prévue à l'article L. 353-2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° X 89-19.420 formé par : 1°/ la société anonyme Dimex,