. 13- Se fondant sur les dispositions des articles L.242-1 et L.136-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle fait valoir que l'indemnité transactionnelle

emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations prévues aux articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2.

En vertu des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique

Michel du chef de malversation l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Attendu que, si la partie civile a, selon l'article 584 du Code de procédure pénale, la faculté,

Paul A... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail applicable

R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifiépar l'article 6 du décret n° 90-400 du

[HX] [K] [Adresse 95] [Localité 32] Mme [IB] [SA] [M] [Adresse 222] [Localité 238] M. [ER] [C] [Adresse 322] [Localité 124] M.

Aux termes de l’article R. 323-11 de ce code : « La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en

Localité 220] Monsieur [DP] [Z] né le [Date naissance 65] 1952 à [Localité 340] de nationalité Française [Adresse 257] [Localité 106] Madame [C] [Z] née le [Date naissance 103] 1955 à [Localité 326

L. 321-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, si l'employeur est tenu d'observer les critères posés par la loi ou la convention collective pour

enregistrée le 13 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

Delaporte, Briard, avocat de la société Sottrans, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

31 du code de procédure civile et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 451-1 du code rural. » Réponse de la Cour 7.

323 du code des douanes ; que, par une décision n° 2010-32 rendue le 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré le 3° de l'article 323 du code des douanes contraire à la Constitution ; que

1986 ont subordonné le remboursement des frais de transport aux conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat ; que ce décret n° 88

transmis en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12