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] Monsieur [CP] [FF] [Adresse 239] [Localité 83] Monsieur [NC] [SV] [Adresse 137] [Localité 325] Madame [TH] [IO] [Adresse 260] [Localité 200] Monsieur [JA] [PP] [Adresse 19] [Localité

18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l'article 3 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ainsi que le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; que l'instruction, en prévoyant le contingentement des

L. 324-9, L. 324-10 du Code de travail, 1er et 632 du Code de commerce, 1er et 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

NB..., domicilié [...], 320°/ M. WT... AD..., domicilié [...], 321°/ M. ZB... CK..., domicilié [...], 322°/ M. QBW... UH..., domicilié [...], 323°/ M. UAA... RC..., domicilié [...], 324°/ M.

André GW..., demeurant 65260 Pierrefitte-Nestalas, 320 / de M. Victor GW..., demeurant 65100 Ouste, 321 / de M. J... Rich, demeurant 65400 Argelès Gazost, 322 / de M.

Aux termes de l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire () ".