L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[XN] [HR] né le [Date naissance 122] 1962 à [Localité 325] [Adresse 32] [Localité 152] Mme [TL] [ZZ] née le [Date naissance 19] 1989 à [Localité 227] [Adresse 171] [Localité 144] Mme [V] [RO

Localité 220] Monsieur [DP] [Z] né le [Date naissance 65] 1952 à [Localité 340] de nationalité Française [Adresse 257] [Localité 106] Madame [C] [Z] née le [Date naissance 103] 1955 à [Localité 326

Dans leurs dernières conclusions, le syndic ATHOME et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par SARL ATHOME IMMOBILIER demandent, au visa des articles 121, 328 et 329 du code de procédure

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

L. 3211-9 du même code, deux expertises établies par des psychiatres inscrits sur la liste visée à 1'artîcle L. 3213-5-1 du code précité.

pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 57 294, 57 321, 57 322, 57 376, 57 380 et 87 295 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

MOTIFS   Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être

ans, à 30 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Simone SANSONI 30/10/1972 COLLEGNO (TO) 321 Frank SANTINI 31/08/1962 TAGLIACOZZO (AQ) 322 Maurizio SANTO 08/06/1973 MINERVINO DI LECCE (LE) 323 Antonio SANTORO 19/04/1973 CONDOVE (TO) 324 Francesco SANTORO

[J] [G] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du préfet de police selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure

que, par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le décret attaqué aurait méconnu les dispositions des articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale ; Considérant

Turkey [GC], no. 21986/93, §§ 104-105, ECHR 2000 ‑ VII; Ramsahai and Others v. the Netherlands [GC], no. 52391/99, §§ 321 and   324-325, ECHR 2007 ‑ II, and Giuliani and Gaggio v.

L. 321-14 devenu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec

L. 122 14 2, alinéa 2 du code du travail, recodifié aux articles L. 1233 16 et L. 1233 42 du même code et L. 321 1 du code du travail, recodifié à l'article L. 1233 3 du même code ; Mais attendu que