L. 321-1-2 du code du travail n'étaient pas applicables, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1-2 du code du travail ; 2 / que la salariée

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Yvon Z..., reçue le 12 juillet 2005, ainsi libellée : - la compétence d'attribution prévue par l'article L. 321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire au profit du tribunal d'instance concernant les

Code de procédure civile et statué par un motif inopérant en se référant à d'autres arrêts de travail que l'arrêt de travail litigieux ; qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu

L 321-2 et R 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en cas d'interruption de travail, il appartient à l'assuré d'adresser à la Caisse dans un délai de 48 heures son arrêt de travail, afin

L. 321-1-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur doit informer individuellement chaque salarié du projet de modification par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il doit

Georges Y..., domicilié ... (15e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M

455 du nouveau code de procédure civile et L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 321-1-3 du code du travail issu de la loi n° 2005-32

La ministre de la culture soutient toutefois que l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle le justifie légalement.

X... que dans celle du 9 février 2007 a entendu se placer sur le terrain de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; c'est ainsi, et même s'il parle de « reclassement » qu'il a visé expressément ce texte

en référé, de déclarer le juge d'instance compétent pour connaître de la demande en constatation de la résiliation de cette convention et d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que, l'article

de salaisons, a formé opposition ; Attendu que la société Jean Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à la contrainte, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-4-2

L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'interruption de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, “En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

SUR CE L'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale énonce que : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et,

MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article L 321-2 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré d'envoyer à la caisse dans un délai déterminée et sous peine des sanctions prévues au règlement intérieur un