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112 788 résultats pour « article 32-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Georges X

6137259acd5801467741f241

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

29, alinéa 1, 32 alinéa 2, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus non coupables

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9d19a7114250ba0ccdd5a

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Ce contrat comprend une clause compromissoire en son article 32-2 des Conditions générales qui prévoit un arbitrage en amiable composition.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0513DEC006888001

Admin. suprême

13 mai 2003

13 mai 2003

Termination of the lease The Law of 2 July 1994 on the Lease of Dwellings and Housing Allowances provides, in so far as relevant: “Article 32. 1. ...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034227c84c8cb111a763eb3

Appel

1 février 2017

1 février 2017

subsidiaire, il a sollicité une mise à disposition de LCP et a souligné qu'en cas de désaccord de France 3, il solliciterait un congé de deux ans renouvelable une fois, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20e5dc4cf860008dff546

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La société Sicon soutient que le tribunal a enfreint la mission qui lui était confiée en manquant à son obligation de motivation prévue à l'article 32(2) du règlement d'arbitrage CCI. 12.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421404

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

; 2 ) "alors que, d'autre part, échappe à la prévention de diffamation l'articulation relative au "lobbying" qui est une activité licite ; 3 ) "alors, en tout état de cause, que les intérêts protégés

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f446b

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65a0f5f0383a880008fd0825

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure devant le conseil de prud'hommes et 2 000 euros sur le fondement des dispositions du même article au titre de la procédure devant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Aucun document à la présente procédure répondant aux critères de l'article 32. 2 de la CMR, qui pourrait mener à une suspension de la prescription n'est produite par NORMANDIE L'article 32.2 de la CMR

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0926JUD003627397

Admin. suprême

26 septembre 2000

26 septembre 2000

    En vertu de l'article 32 § 2 de la loi de 1991, la Commission de libération conditionnelle avait le devoir de conseiller le ministre à propos de toute question de celui-ci concernant la libération

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66fce3dd8d6ea26f688da727

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il fait également valoir que l'inscription litigieuse, prise en application de l'article 32-2 du décret de 1955 relatif à la publicité foncière, se trouve frappée de caducité, à défaut de publication dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7641

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu les dispositions contenues aux règles statutaires de la Fédération CFTC de la communication, Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 31, 32

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CC

soc

6137235acd58014677408af2

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

motif économique, ni l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a60

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que le salarié n'avait pas invoqué ; alors, d'autre part, que, ayant constaté que le salarié sollicitait l'allocation

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CC

comm

é d'instruire la plainte déposéec/M. X

6137248ccd580146774166b8

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

32, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; qu'en accueillant la demande en paiement formée contre elle par la Banque cantonale de Genève

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01531

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

32, alinéa 2, de la convention collective nationale précitée ; Mais attendu, selon l'article 32, alinéa 2, de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, que les

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0c5

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

L. 122-32-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions portées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail doivent être appréciées à la date du licenciement ; qu'en se fondant sur le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0123DEC004832199

Admin. suprême

23 janvier 2002

23 janvier 2002

The Court must therefore first address the question of its own jurisdiction (Article 32 § 2 of the Convention).   I. As to the Court’s jurisdiction to entertain the application   54.

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CC

soc

613723f3cd5801467741049d

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les actes de gestion courante accomplis par le débiteur seul ne sont réputés valables qu'à l'égard des tiers de bonne foi, ce qui exclut ceux qui

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1116JUD007277301

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Il rappelle que, conformément à l'ancien article 32 § 2 de la loi sur le régime juridique de l'administration de l'État, applicable à l'espèce, les décisions adoptées par délégation doivent être considérées

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