CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Georges X
6137259acd5801467741f241
29 janvier 1998
29, alinéa 1, 32 alinéa 2, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus non coupables
Page 9 sur 5640
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9d19a7114250ba0ccdd5a
19 novembre 2019
Ce contrat comprend une clause compromissoire en son article 32-2 des Conditions générales qui prévoit un arbitrage en amiable composition.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0513DEC006888001
13 mai 2003
Termination of the lease The Law of 2 July 1994 on the Lease of Dwellings and Housing Allowances provides, in so far as relevant: “Article 32. 1. ...
Pôle 6 - Chambre 9
6034227c84c8cb111a763eb3
1 février 2017
subsidiaire, il a sollicité une mise à disposition de LCP et a souligné qu'en cas de désaccord de France 3, il solliciterait un congé de deux ans renouvelable une fois, conformément aux dispositions des articles
Pôle 5 - Chambre 16
65b20e5dc4cf860008dff546
23 janvier 2024
La société Sicon soutient que le tribunal a enfreint la mission qui lui était confiée en manquant à son obligation de motivation prévue à l'article 32(2) du règlement d'arbitrage CCI. 12.
613725e1cd58014677421404
12 septembre 2000
; 2 ) "alors que, d'autre part, échappe à la prévention de diffamation l'articulation relative au "lobbying" qui est une activité licite ; 3 ) "alors, en tout état de cause, que les intérêts protégés
soc
6137217fcd580146773f446b
19 mars 1991
L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.
Pôle 6 - Chambre 8
65a0f5f0383a880008fd0825
11 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure devant le conseil de prud'hommes et 2 000 euros sur le fondement des dispositions du même article au titre de la procédure devant
Trib. de Commerce
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
Aucun document à la présente procédure répondant aux critères de l'article 32. 2 de la CMR, qui pourrait mener à une suspension de la prescription n'est produite par NORMANDIE L'article 32.2 de la CMR
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926JUD003627397
26 septembre 2000
En vertu de l'article 32 § 2 de la loi de 1991, la Commission de libération conditionnelle avait le devoir de conseiller le ministre à propos de toute question de celui-ci concernant la libération
1ère chambre civile A
66fce3dd8d6ea26f688da727
1 octobre 2024
Il fait également valoir que l'inscription litigieuse, prise en application de l'article 32-2 du décret de 1955 relatif à la publicité foncière, se trouve frappée de caducité, à défaut de publication dans
Pôle 6 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb7641
4 avril 2024
Vu les dispositions contenues aux règles statutaires de la Fédération CFTC de la communication, Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 31, 32
6137235acd58014677408af2
1 décembre 1999
motif économique, ni l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors
61372346cd58014677407a60
2 juin 1999
à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que le salarié n'avait pas invoqué ; alors, d'autre part, que, ayant constaté que le salarié sollicitait l'allocation
comm
é d'instruire la plainte déposéec/M. X
6137248ccd580146774166b8
17 janvier 2006
32, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; qu'en accueillant la demande en paiement formée contre elle par la Banque cantonale de Genève
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01531
24 septembre 2014
32, alinéa 2, de la convention collective nationale précitée ; Mais attendu, selon l'article 32, alinéa 2, de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, que les
613723b2cd5801467740d0c5
30 janvier 2001
L. 122-32-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions portées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail doivent être appréciées à la date du licenciement ; qu'en se fondant sur le
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0123DEC004832199
23 janvier 2002
The Court must therefore first address the question of its own jurisdiction (Article 32 § 2 of the Convention). I. As to the Court’s jurisdiction to entertain the application 54.
613723f3cd5801467741049d
21 mars 2002
32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les actes de gestion courante accomplis par le débiteur seul ne sont réputés valables qu'à l'égard des tiers de bonne foi, ce qui exclut ceux qui
ECLI:CE:ECHR:2004:1116JUD007277301
16 novembre 2004
Il rappelle que, conformément à l'ancien article 32 § 2 de la loi sur le régime juridique de l'administration de l'État, applicable à l'espèce, les décisions adoptées par délégation doivent être considérées