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Article 318 – Institution of a criminal case by private prosecution “1.

Ces infractions tombent, dans le jugement mentionné, sous le coup des articles 318 a II et III (escroquerie en service) et 322 II (abus de confiance) et des articles 255/II (pillage) et 306/II (faux) du

société de gestion la société IQ EQ Management SAS, représenté par son recouvreur la société MCS TM venant aux droits du Crédit coopératif, demande au magistrat chargé de la mise en état de': Vu les articles

[N], sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

Y..., dirigeant de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

  » Article 15 «   (...) 2.

Article 318 of the Code of Criminal Procedure provided that no appeal lay against a convicting judgment made in summary proceedings.

It considered, first, that it could be inferred from Articles 318 and D. 294 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 21 below) that the court was to take the security measures necessary for an

the Republic of Ingushetia,13/06/2019, fine of RUB   20,000,   Art. 11 (2) - disproportionate measures against organisers and participants of public assemblies - criminal conviction under article

À titre subsidiaire, il invoquait les articles 318 § 1 et 339   § 1 du code civil, qui prévoyaient le versement de dommages et intérêts en cas de rupture d’un contrat d’agence   ; selon lui,

306 disposant que l'obligation nulle de plein droit, en particulier lorsqu'elle manque de l'une des conditions substantielles de sa formation, ne peut produire aucun effet et l'article 310 précisant que

    Enfin, le tribunal de district jugea le requérant coupable de menace de recours à la violence contre un agent public, sur le fondement de l’article   318 § 1 du code pénal de la Fédération

It relied on the provisions of Article 318 § 1 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”) (see paragraph 27 below). 16 .

On 20 November 2013 the applicant was indicted under Articles 212 § 2 and 318 § 1 of the Criminal Code.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur les moyens de nullité du jugement et d'irrecevabilité soulevés par le dirigeant Selon l'article R.651 '2 du code de commerce dans sa rédaction initiale de l'article 318 du

    Finally, the District Court found the applicant guilty of threatening violence against a public official under Article 318 § 1 of the Criminal Code.

  » Article 310 «   1.