L’article 317 alinéa 2 du CIC porte que les témoins déposent oralement.

317-1 de ce décret (devenu l'article R. 651-2 du code de commerce), pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier

  Assistance d'un avocat :     La présence d'un avocat auprès de l'accusé n'est obligatoire que devant la cour d'assises (article 317) ; dans tous les autres cas, l'inculpé peut choisir

agressive au sens des articles L. 121-6 et L. 121-7 du même code.

       Peu après, le requérant fut d'abord incriminé pour concussion (article 317 du Code pénal, ci après désigné "C.P.").

    On 30 June 1993 the Keszthely District Court convicted the applicant of aggravated embezzlement and sentenced him to one year and four months’ imprisonment and a fine, under Article 317 §

loi du 31 décembre 1998.

"atteste sous serment" les faits qu'elle invoque, mais une partie ne peut se faire de preuve à elle-même ; la salariée invoque les dispositions des articles 317 et suivants du nouveau Code de procédure

"atteste sous serment" les faits qu'elle invoque, mais une partie ne peut se faire de preuve à elle-même ; la salariée invoque les dispositions des articles 317 et suivants du nouveau Code de procédure

The applicant was charged with crimes under Articles 205 § 2 (terrorism), Article 209 § 3 (participation in a stable armed formation), Article 222 § 3 (arms trafficking) and Article 317 (use of violence

    Article 317 of the Code of Civil Procedure ( Tsiviilkohtumenetluse seadustik ) sets out rules concerning the public service of procedural documents.

9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et de l'article 62 de la Constitution de 1958. » Réponse de la Cour Vu les articles 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 9 de la loi n° 71-1130 du 31

    Conformément aux articles 317 et 318 du code de procédure pénale, la compétence de la chambre d’accusation de la cour d’appel se trouve régie par les articles 309 à 315 du même code.

Vu les articles 317 et 335 du Code Civil, et les articles 31, 32 et 122 du Code de Procédure civile, VOIR DIRE ET JUGER que Madame [G] [C] et donc ses trois héritiers, intervenants volontaires, démontrent

  Le droit interne pertinent La peine maximale prévue par la loi pour l’infraction d’extorsion est de neuf ans d’emprisonnement   ; elle est de six ans pour celle de vol avec effraction (articles

gestionnaire clandestin d'actifs - et ses dirigeants ne seraient pas titulaire d'une police d'assurance responsabilité pourtant obligatoire dès lors qu'elle ne dispose pas de fonds propres suffisants (article

        Peu après, le requérant fut d'abord incriminé pour concussion (article 317 du Code pénal - C.P.).

; avait été commis d'office et qui avait obtenu le délai       qu'il avait sollicité pour préparer sa défense ; qu'ainsi       les dispositions de l'article

    Peu après, le requérant fut d'abord incriminé pour concussion (article 317 du Code pénal, ci-après désigné "C.P.").