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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8bf9ba5988459c4ec7d

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 315, 316, 331

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d8d1

Cassation

18 janvier 1965

18 janvier 1965

QUE, L'EXISTENCE D'UN RECEL DE LA GROSSESSE ET DE LA NAISSANCE N'AYANT PAS ETE ETABLIE, L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE AURAIT DU ETRE NOTIFIE DANS LE MOIS DE LA NAISSANCE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b374

Cassation

3 septembre 1991

3 septembre 1991

d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 14 novembre 1990, qui l'a condamné à 5 ans de réclusion criminelle pour viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01552_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4cd

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; d " en ce que la Cour a statué, par arrêt, sur la demande de comparution

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02426_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En outre, l’article 316 du code civil dispose que : « Lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l’être par une reconnaissance de paternité

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420728

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

contre l'arrêt incident ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 2 Sur le pourvoi contre l'arrêt pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00296_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300320_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

-8 du même code prévoit que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205600_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425ffa

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

311, alinéa 2, 315 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a, par arrêt incident

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf35

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte d de loi et n'offre à juger aucun point de droit ; Que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420400

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01381

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

parole en dernier la défense, qui avait sollicité qu'il soit donné acte que le président a employé le terme de « prédateur » lors de l'interrogatoire de l'accusé, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372503cd5801467741a3e0

Cassation

3 juin 1987

3 juin 1987

personne en danger l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et à 10000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb88

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 351 et 352 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

cr

613724edcd580146774198c0

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

la confiscation des armes saisies ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741c01a

Cassation

19 septembre 1990

19 septembre 1990

et homicide volontaire concomitant, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

civ1

607940e29ba5988459c3f7a2

Cassation

6 octobre 1970

6 octobre 1970

DE LA DATE DE LA NAISSANCE PAR L'OBTENTION DE L'ACTE DE NAISSANCE, C'EST-A-DIRE LE 17 SEPTEMBRE 1965 " ET QUE, DES LORS, " LE RECEL DE LA NAISSANCE ETANT ETABLI, LE DELAI DE DEUX MOIS PRESCRIT PAR (L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb84

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

pluralité d'auteurs et détention prohibée d'arme et de munitions, et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

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